Inkodia SAS
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et des prestations de services (notamment le tatouage temporaire au henné sous la marque SabiCraft, ainsi que les prestations d'événementiel et de conseil) proposées par la société Inkodia.
Les prestations de développement logiciel font l'objet d'un devis et d'un contrat spécifiques, distincts des présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou réservation et les accepter sans réserve.
Article 1 — Identification de l'entreprise
• Dénomination : INKODIA, société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 500 €
• Siège social : Chemin de Plasse, 42670 Belmont-de-la-Loire, France
• RCS Roanne / SIREN : 106 694 169
• N° de TVA intracommunautaire : FR 76 106 694 169
• Présidente : Mme Sabitha Akunuri
• Marque commerciale : SabiCraft (tatouage temporaire au henné)
• E-mail : contact@inkodia.fr — Téléphone : +33 6 19 94 12 22
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations de prestations et commandes de produits conclues avec Inkodia :
• à domicile, sur rendez-vous : les prestations de tatouage temporaire sont, à ce jour, principalement réalisées au domicile du client (contrat conclu « hors établissement » au sens du Code de la consommation) ;
• par prise de rendez-vous préalable (par téléphone ou par e-mail), le contrat étant alors conclu à distance ;
• le cas échéant, lors d'événements (marchés, foires, festivals) ou via le site internet. À ce jour, Inkodia ne dispose pas de boutique de vente en ligne. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable d'Inkodia.
Article 3 — Définitions
• Produits : bijoux fantaisie, accessoires de beauté, vêtements traditionnels et autres articles proposés à la vente.
• Prestations : réalisation de tatouages temporaires au henné, prestations d'événementiel et de conseil.
• Commande / Réservation : processus par lequel le client sélectionne et valide un produit ou une prestation.
• Devis : proposition chiffrée établie pour une prestation, valable pour la durée qui y est indiquée.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 4 — Commande, réservation et devis
• Produits : la vente est réalisée principalement lors d'événements. Toute vente est ferme dès le paiement.
• Prestations : la réservation s'effectue de préférence à l'avance (par téléphone ou e-mail) ou sur devis, en précisant la date, le lieu, la durée et le nombre de personnes. Elle est confirmée après vérification de la disponibilité et, le cas échéant, réception d'un acompte.
• Un récapitulatif de la commande ou de la réservation peut être adressé au client et constitue la preuve de l'accord.
Article 5 — Prix
• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Les tatouages temporaires sont facturés selon la taille et la complexité du motif (à titre indicatif, d'environ 15 à 150 €) ; les prestations d'événement font l'objet d'un forfait sur devis.
• Tout supplément éventuel (notamment les frais de déplacement pour les prestations à domicile, ou une prestation spécifique) est clairement indiqué lors de la réservation ou dans le devis.
• Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 6 — Modalités de paiement
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et paiement sans contact (via Smile & Pay), Apple Pay, Visa, Mastercard, virement et espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.
• Pour les produits, le paiement est exigible au moment de la vente.
• Pour les prestations, un acompte peut être demandé à la réservation ; le solde est réglé avant ou au moment de la prestation.
• Aucun paiement différé n'est autorisé.
• En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) pourront être appliquées.
Article 7 — Exécution des prestations et vente des produits
• Les prestations de tatouage temporaire, d'événementiel et de conseil sont réalisées selon les modalités (date, lieu, horaire) convenues lors de la réservation ou du devis.
• Les produits sont remis au client lors de l'événement ou selon les modalités convenues.
• En cas d'annulation d'une prestation par le client, l'acompte versé pourra être conservé, sauf cas de force majeure. Inkodia se réserve le droit d'annuler une prestation en cas d'impossibilité ou de force majeure, avec proposition de report ou remboursement intégral de l'acompte.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Ventes de produits à distance.
Lorsqu'un produit est vendu à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), à l'exception des frais de retour. La demande se fait par écrit à contact@inkodia.fr ; le produit est renvoyé dans son emballage d'origine et en parfait état. Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés ou personnalisés (article L221-28).
8.2 Prestations réservées à distance ou à domicile.
Une prestation réservée par téléphone ou e-mail (contrat à distance) ou conclue au domicile du client (contrat « hors établissement ») ouvre en principe un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, les prestations de tatouage temporaire sont des prestations personnalisées : lorsque le client en demande expressément l'exécution à une date convenue, avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement commencé.
8.3 Formalisation.
À cette fin, lors de la réservation ou sur le devis, le client formule une demande expresse d'exécution immédiate de la prestation personnalisée et reconnaît la perte corrélative de son droit de rétractation une fois celle-ci commencée.
8.4 Ventes en personne.
Les ventes de produits conclues en présence du client (par exemple lors d'un événement) ne relèvent pas de la vente à distance.
Article 9 — Santé et sécurité (tatouage au henné)
• Inkodia utilise exclusivement du henné naturel et du jagua, conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009, sans PPD ni pigments synthétiques, ammoniaque, parabènes ou métaux lourds. Le « henné noir » à la PPD n'est jamais utilisé.
• Une version sans huiles essentielles est proposée ; elle est conseillée pour les femmes enceintes ou allaitantes et les mineurs, et recommandée aux peaux sensibles.
• Un test préalable (patch-test 24 h) peut être réalisé sur demande. La prestation est déconseillée sur peau lésée ou irritée, et en cas de déficit en G6PD un avis médical est recommandé.
• Le client s'engage à signaler toute allergie ou antécédent médical avant la prestation. À défaut, la responsabilité d'Inkodia ne saurait être engagée en cas de réaction. Les conseils d'entretien remis doivent être respectés.
Article 10 — Responsabilité
• Inkodia s'engage à fournir des produits conformes et des prestations réalisées avec soin.
• La responsabilité d'Inkodia ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client des instructions d'utilisation ou d'entretien, de non-communication d'une allergie ou d'un antécédent médical, ou de cas de force majeure.
Article 11 — Propriété intellectuelle
• L'ensemble des éléments du site et des supports d'Inkodia (textes, images, logo, charte graphique, marques) est protégé. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
• Les motifs et créations réalisés lors des prestations restent la propriété intellectuelle d'Inkodia et ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans autorisation.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Les modalités (finalités, durées, droits) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, en écrivant à contact@inkodia.fr.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Inkodia restée sans réponse satisfaisante. Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Article 14 — Force majeure
Inkodia ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le droit français et la jurisprudence.
Article 15 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 16 — Dispositions diverses
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Inkodia et le client. Inkodia se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la réservation. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
Fait à Belmont-de-la-Loire. Dernière mise à jour : août 2026.